Bilan du quinquennat Macron : les principales réformes à retenir
1/Réforme du code du travail
C’est l’une des premières réformes d’Emmanuel Macron, présentée dès le mois de juin 2017. Pour les oppositions et syndicats, elle contribue à détricoter le code du travail. Pour l’exécutif, il s’agit de créer un climat de confiance pour les entreprises. Amorcée après une première loi sous François Hollande, la réforme du code du travail version Macron impose un barème pour les licenciements abusifs, la fusion des instances du personnel, la primauté des accords d’entreprise sur ceux de branche, le référendum d’entreprise. L’exécutif choisit de légiférer par ordonnances, qui permettent en quelque sorte de contourner le Parlement, qui ne vote que les habilitations.
2/Moralisation de la vie politique
C’est l’autre texte de début de quinquennat., Emmanuel Macron décide de l’interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires et élus locaux. Le texte prévoit aussi la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, qui pouvait être source de clientélisme, ou encore l’interdiction pour les parlementaires d’activités de conseil moins d’un an avant leur élection.
3/La réforme de la SNCF
La réforme, imposée depuis longtemps par les textes européens, prévoit l’ouverture à la concurrence en 2019 pour les TER, puis pour les TGV en décembre 2020, la fin du statut de cheminot pour les nouvelles embauches et le changement de statut de la SNCF.
4/Suppression de l’ISF
C’est la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, transformée en IFI (impôt sur la fortune immobilière), couplée à la « flat tax », pour le chef de l’Etat, il s’agit de laisser les investissements se faire dans l’économie, avant que ceux-ci ne bénéficient au reste de la population par des créations d’emplois. Selon un rapport du Sénat de 2019, la suppression de l’ISF a rapporté aux plus riches 1,7 million d’euros, mais l’économie attendrait encore les effets du « ruissellement ». Depuis le début de la pandémie, les principales fortunes de France ont aussi vu leur patrimoine progresser;
5/Politique pro business, Emmanuel Macron a baissé l’impôt sur les entreprises de 33 à 25 % d’ici 2022, les impôts de production, sans oublier la loi Pacte pour les entreprises.
6/Un plan de relance face au covid-19
Pour faire face au recul vertigineux de la croissance de 8,3 % en 2020, conséquence de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a annoncé en septembre 2020 un plan de relance de 100 milliards d’euros U;n second plan de relance, axé sur la recherche et l’investissement, est en préparation pour le dernier budget du quinquennat.
Pour le plus grand nombre : la baisse des cotisations salariales des salariés, dont ils ont profité directement sur la fiche de paie, la suppression de la taxe d’habitation, la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires, auxquelles s’est ajoutée la défiscalisation après le mouvement des Gilets jaunes. On peut ajouter l’augmentation de près de 100 euros de l’allocation adulte handicapé (mais qui se trouve amoindrie quand on est en couple), l’augmentation du minimum vieillesse de 100 euros par mois, ou encore l’augmentation de la prime d’activité d’environ 100 euros.
Une prime exceptionnelle jusqu’à 1.000 euros, sans cotisations ni impôts, a pu être versée par une partie des employeurs. Là encore, cette prime a été versée de façon disparate. Le choix revenait à l’employeur de la verser ou non. La hausse de la CSG pour les petites retraites a été annulée, soit 1,3 milliard d’euros par an, sans oublier l’annulation de la hausse de la taxe carbone sur les carburants, détonateur de la crise des Gilets Jaunes.
7/Réforme de l’assurance chômage
C’est l’une des réformes les plus contestées du quinquennat. Décidée en 2019, la réforme de l’assurance chômage vise à durcir les règles d’indemnisation et à lutter contre les recours excessifs aux contrats courts. Dénoncée par une partie de l’opposition et par les syndicats, elle est accusée de précariser encore plus celles et ceux qui sont éloignés de l’emploi. Le covid-19 vient tout bouleverser. La réforme est reportée, avant que le gouvernement ne décide finalement de l’appliquer au 1er juillet 2021, avec plusieurs aménagements. Le durcissement des conditions d’ouverture de nouveaux droits (il faudra avoir travaillé six mois sur les 24 derniers, au lieu de quatre mois actuellement) n’entrera en vigueur qu’en cas de retour à de meilleures conditions économiques.
Mais le Conseil d’Etat a suspendu en juin dernier le cœur de la réforme, estimant que les « incertitudes sur la situation économique » ne permettaient pas de mettre en place les nouvelles règles. Malgré tout la réforme sera « pleinement mise en œuvre dès le 1er octobre ».
8/Retraites : une réforme stoppée par le covid-19
C’était le gros chantier du quinquennat : Une réforme systémique par point, un régime unique qui vient remplacer les régimes spéciaux. Mais l’épidémie de covid-19 a avorisé sa suspension .
9/Education : Dédoublement des classes en REP, école à 3 ans, réforme du bac et Parcoursup; Le dédoublement des classes en CP et CE1/CE2 dans les classes des réseaux d’éducation prioritaire ; Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a aussi porté l’école obligatoire dès 3 ans, une nouvelle plateforme d’admission post-bac, Parcoursup, très décriée à son lancement, et une réforme du bac qui mêle contrôle continu, épreuves écrites sur des spécialités choisies par l’élève et un grand oral.
10/PMA pour toutes et congé paternité doublé
11/ Sur le plan sociétal et des familles, la grande réforme d’Emmanuel Macron sera sans nul doute l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples lesbiens et aux femmes seules. ce texte incomplet, ne permet pas aux personnes trans d’accéder à la maternité. les décrets d’application devraient être publiés fin septembre. Pour rappel, avant les lois de bioéthique des années 1990, toutes les femmes hétéros comme lesbiennes pouvaient accéder à la PMA.
12/Autre mesure à l’actif du gouvernement : le congé paternité a été doublé depuis le 1er juillet 2021, passant de 14 à 28 jours, avec obligation de prendre 7 jours. Le congé peut être fractionné en deux fois.
13/Loi bioéthique : La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle evient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité.
14/Immigration et sécurité
En début de quinquennat, le ministre de l’Intérieur d’alors, Gérard Collomb, prend une circulaire sur l’hébergement d’urgence. Celle qu’on appellera rapidement « circulaire Collomb » fait polémique. Vient ensuite le projet de loi asile et immigration. Il vise à réduire le délai de traitement des demandes d’asile, à améliorer les protections et l’accueil de ceux qui obtiennent l’asile, tout en facilitant les reconduites à la frontière des déboutés.
15/Le texte « séparatisme » a pour objectif de lutter contre l’islamisme radical. Il se penche sur de nombreux sujets : l’instruction à domicile, la haine en ligne ou la neutralité du service public. la question du voileest abordée .
16/Ségur de la santé: Le reste à charge zéro » était l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Les opticiens et les dentistes sont obligés de proposer des lunettes ou couronnes et brides avec un reste à charge de zéro euro pour le patient. Les audioprothèses sont aussi concernées.
Dans le cadre du « Ségur de la santé », une augmentation de 183 euros nets par mois est décidée pour 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
17/ Ecologie
L'Etat a stoppé le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes, et qu’il a arrêté la centrale nucléaire de Fessenheim, la plus vieille du pays. il a également reculé sur l’objectif de réduction de la part de l’énergie nucléaire de 75 à 50 %. Il ne sera plus atteint en 2025 mais en 2035. Beaucoup jugeaient la première date inatteignable.
Sur le glyphosate, classé « cancérogène probable », Emmanuel Macron renonce à sa promesse d’interdire cet herbicide en 2021. L’interdiction a été repoussée en 2023, au grand dam des défenseurs de l’environnement.
Le projet de loi climat, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, arrive en fin de quinquennat. Enorme texte, il touche aussi bien aux transports qu’à l’alimentation, au logement, au travail ou à la consommation. Pour les écologistes, l’ambition n’est pas suffisante, surtout pour permettre à la France d’atteindre son objectif de réduction de 40 % de ses gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Le gouvernement répond que c’est la somme des mesures prises, au-delà de ce texte, qui permettra d’atteindre cet objectif.
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