CERTIFICATIONS ET VAE
Validation des acquis de l'expérience (VAE) (
La VAE est un droit individuel qui permet à toute personne d’obtenir un titre, diplôme ou certificat à finalité professionnelle en rapport avec une ou des expériences professionnelles et/ou bénévoles ou syndicales ou électives.La réforme de la VAE (inscrite dans la loi du 21 décembre 2022 mise en application par le décret du 27 décembre 2023) donne des éléments sur la reconnaissance de l’expérience et de la validation des acquis (Reva).
F PRESENTATION DE LA REFORME
La loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022a mis en place une réorganisation de la VAE.
Les grands changements :
- La création d'un Service public de la VAE. Il a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant une VAE. Ses missions sont mises en œuvre au plan national par un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de contribuer à l’information des personnes, leur orientation dans l’organisation de leur parcours, la promotion de la VAE, l’animation et la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.
- Il assurera le suivi statistique des parcours.
L’État, les Régions, Pôle emploi, l’AFPA, les OPCO et les Associations Transition Pro sont membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront y adhérer.
- La facilitation de l’accès à la VAE par la suppression de la durée minimum d’un an d’expérience et une simplification du critère d’accès. Le dispositif est désormais ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée. La liste des différentes catégories de personnes éligibles est supprimée.
- Les candidats peuvent viser un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification enregistrée au RNCP et non plus obligatoirement tous les blocs qui la composent, c'est à dire la certification complète.
- Les candidats peuvent commencer leur accompagnement VAE avant l’accord de recevabilité de leur dossier.
- La suppression du délai de 2 mois laissé aux certificateurs pour instruire les demandes.
- L'augmentation de la durée du congé de VAE pour les salariés qui est portée à 48h (contre 24h). Cette durée pourra être augmentée par convention ou accord pour les salariés de niveau inférieur au bac et ceux dont l'emploi est menacé par les mutations économiques ou technologiques.
- La possibilité pour Transition Pro de financer des dépenses liées à la VAE est pérennisée, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet (conditions à définir par voie réglementaire).
- La mise en place d'une expérimentation de "VAE inversée" pour les contrats de professionnalisation
Le décret du 27 décembre 2023, publié au JO du 28 décembre 2023, met en application les dispositions de la loi du 21 décembre 2022 qui a initié cette réforme de la procédure de VAE.
VIDÉO LA NOUVELLE VAE
-https://www.youtube.com/watch?v=8NPU1X71svg
F INFORMATION, CONSEIL ET PARCOURS DE VAE
Le parcours VAE
La loi du 21 décembre 2022 instaure un accès universel et simplifié à la VAE qui est désormais accessible à toute personne justifiant d’une « activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée ».
En amont de toute démarche, le candidat va devoir identifier le projet de certification le plus approprié au regard de son projet professionnel et de son parcours. Il peut être conseillé par un Point Régional Conseil VAE pour disposer de toutes les informations utiles et échanger sur les différentes options possibles.
Cas 1 : la certification est proposée sur le site France VAE
- Le candidat se connecte sur le site France VAE.
- Il sélectionne son projet de certification référencé sur le site et dépose sa candidature. Il peut être aidé par un Point Régional Conseil VAE.
- Il sélectionne un architecte accompagnateur de parcours qui va examiner la faisabilité du projet et transmettre au certificateur le dossier de faisabilité.
- Si le dossier est recevable, il peut réaliser son parcours d’accompagnement et l’architecte mobilise le financement auprès de « France VAE ».
- L’architecte envoie le dossier de validation au certificateur.
- Selon la certification, le candidat se présente à un jury qui évaluera l'expérience au cours d’un échange ou d’une mise en situation professionnelle.
- Le certificateur délivre la totalité de la certification ou une partie avec des blocs de compétences.
F LE FINANCEMENT DE LA VAE
L'accompagnement avec un conseiller du PRC VAE est totalement gratuit. L'accompagnement est également pris en charge dans le cadre d'un parcours France VAE.
Dans le cadre de tout autre type de parcours, cet accompagnement a un coût que des aides peuvent aider à prendre en charge en fonction de la situation du candidat.
NB : un accompagnement renforcé peut être mis en place pour certains publics dans les branches qui souhaitent le financer.
F LES ARCHITECTES DU PARCOURS
Un nouvel acteur né de la réforme de la VAE
L’une des grandes nouveautés apportées par la réforme de la VAE de décembre 2022, est l’instauration d’un « Architecte-accompagnateur de Parcours » (AAP).
Dans le cas où la certification visée y est accessible, le nouveau parcours de VAE s’ouvre par l’inscription des candidats sur le portail France VAE en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés.
Le candidat doit compléter son profil, préciser l’objectif de son projet de VAE, lister ses expériences en lien avec la certification visée, et choisir l’organisme d’accompagnement qui le suivra tout au long de son parcours VAE.
Le candidat est ensuite mis en relation avec un architecte-accompagnateur de parcours au sein de l’organisme choisi, qui est chargé de le guider dans toutes les démarches. Ce rendez-vous est obligatoire.
Quelle est la mission d’un architecte-accompagnateur de parcours ?
Le rôle de l’AAP est d’apporter au candidat un soutien méthodologique tout au long de son parcours. Cet appui est financé dans le cadre du parcours France VAE.
Dans le cas où le candidat n’a pas fait appel à un PRC (Point Régional Conseil) en amont pour s’informer et cibler la certification la plus pertinente pour le projet, l’AAP s’assure que la VAE est bien le meilleur moyen pour le candidat d’atteindre ses objectifs ; il le conseille sur le choix de la certification au vu de sa situation.
La spécificité de l’AAP est de construire avec le candidat, un parcours d’accompagnement adapté à son expérience et à son projet qui pourra combiner la VAE avec des modules de formation ou d’autres modalités d’acquisition des compétences complémentaires à son expérience. Ce parcours est composé de différentes sessions d’accompagnement (individuelles ou collectives), pour guider le candidat dans la rédaction du dossier de validation. Enfin, il prépare le candidat au passage devant le jury.
F LA VAE INVERSEE POUR LES CONTRATS DE PROFESSIONALISATION
La réforme de la VAE a introduit la possibilité de mettre en place des contrats de professionnalisation pouvant comporter des actions visant une VAE.
Jusqu’au 28 février 2026, sont éligibles à l'expérimentation "VAE inversée" les contrats de pro conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
A noter : Dans le cadre du plan gouvernemental de réduction des dépenses de l’État, depuis le 1er mai 2024, l’aide exceptionnelle de 6 000€ au recrutement des contrats de professionnalisation est supprimée.
Cette aide était versée la première année aux employeurs embauchant en contrat de professionnalisation des salariés âgés de moins de 30 ans.Les contrats conclus dans le cadre de l’expérimentation de la VAE inversée sont concernés.
F EXPÉRIMENTATIONS : DE LA VAE À LA RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE (REVA)
Vingt
ans après sa création, l’usage de la VAE a été est jugé trop limité, les démarches pour y accéder complexes et l’accompagnement incomplet.
Une mission a été diligentée et un rapport remis eau gouvernent en 2022 actant le passage d’un système de VAE à une reconnaissance de l’expérience et
de la validation des acquis (Reva) : écosystème de reconnaissance formelle et informelle.
Proposition
est faite d’automatiser l’étape de recevabilité (fin à l’obligation de fournir des preuves), de réduire les délais et de simplifier les démarches administratives.
Ces orientations ont été mises en place fin 2021 via des expérimentations préfiguratrices.
Expérimentation de la REVA dans le secteur du grand âge
L’expérimentation, qui a ciblé ce secteur dont les besoins en recrutement sont importants, s’est appuyée sur cinq certificateurs.
Elle a reposé sur la définition de parcours plus simples et plus lisibles, avec pour objectifs la réduction des délais et la simplification des démarches administratives, tout en préservant l’exigence et la qualité de la preuve des compétences détenues.
REVA 2 : l’expérimentation étendue aux secteurs de la dépendance, du soin, de la santé ou de la petite enfance
Le
Ministère du Travail a lancé une deuxième expérimentation en l’étendant aux principaux certificateurs et en l’élargissant au plan national.
REVA 2 vise à simplifier l’étape de la recevabilité, optimiser l'organisation des jurys et accélérer la certification des compétences professionnelles.
De nouvelles fonctions d’architecte de parcours et d’accompagnateur
Le projet REVA 2 a instauré des architectes de parcours qui ont pour mission de faire une mesure d’écart entre le profil du candidat et l’objectif de certification dans une logique de parcours, d’élaborer un document de faisabilité pour aider le certificateur à se prononcer sur la recevabilité et de coconstruire avec le candidat son parcours VAE incluant, si besoin, un parcours de développement de ses compétences.
Enfin, il est responsable de la gestion financière du dossier candidat.
REVA 2 : financement de 3000 à 3500 parcours
Les certificateurs ont poursuivi l’expérimentation (REVA 2) dans les secteurs de la dépendance / autonomie, des services à la personne, de la santé, de la petite enfance pour certaines certifications :
- Agent de service médico-social
- Assistant de vie aux familles
- Assistant de vie dépendance
- Assistant maternel / Garde d'enfants
- Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite
- Employé familial
- Responsable Coordonnateur service à la personne
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